Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 1995, 94BX00622

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00622
Numéro NOR : CETATEXT000007482763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-15;94bx00622 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE DE SERVICES REQUISE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA demeurant à El Ouricia, Wilaya de Sétif (Algérie) ;
Mme Veuve Y... MESSAOUD demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir une pension de réversion de veuve ;
2°) de reconnaître son droit à obtenir ladite pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 14 avril 1924 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 applicable à M. Y... MESSAOUD eu égard à la date à laquelle il a été rayé des cadres de l'armée française : "Les militaires ... de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs ... au bénéfice d'une pension proportionnelle" ; qu'il est constant que M. Y... MESSAOUD ne réunissait pas cette durée minimum de services lorsqu'il a été radié des cadres et qu'il était donc sans droit à une pension militaire de retraite ; que sa veuve ne saurait donc prétendre au bénéfice d'une pension de réversion ; que, dès lors, Mme Veuve Y... MESSAOUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... MESSAOUD née X... YAMINA est rejetée.

Références :

Loi 1924-04-14 art. 44


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.