Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 mai 1995, 94BX00635

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00635
Numéro NOR : CETATEXT000007482767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-15;94bx00635 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1994, présentée pour la SCI LES MARINAS I DES CAPELLANS ayant son siège social ... à Amélie-les-Bains (Pyrénées-Orientales) ;
La SCI LES MARINAS I DES CAPELLANS demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1990 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a retiré le certificat de conformité qui lui avait été délivré pour un bâtiment situé sur cette commune et à la condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ;
- de prononcer l'annulation de l'arrêté du 13 mars 1990 du maire de la commune de Saint-Cyprien, de condamner cette dernière à la somme précitée ainsi qu'à celle de 5.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.460-4 du code de l'urbanisme, le certificat de conformité doit être délivré lorsque les travaux ont été réalisés dans des conditions régulières au regard des dispositions de l'article R.460-3 c'est-à-dire, notamment conformément au permis de construire ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que le certificat de conformité délivré le 17 septembre 1987 à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES MARINAS I DES CAPELLANS" n'a pas fait l'objet d'une publication et n'était dès lors pas devenu définitif à la date à laquelle il a fait l'objet d'une mesure de retrait ; que, dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, le maire de la commune de Saint-Cyprien pouvait procéder pour un motif tiré de son illégalité au retrait dudit certificat sans que ce dernier ait pu faire naître un droit acquis au profit de son bénéficiaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Saint-Cyprien, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à payer à la SCI "LES MARINAS I DES CAPELLANS" la somme qu'elle réclame au titre des frais irrépétibles par elle exposés ; qu'il y a lieu, par contre, de condamner ladite société à verser à la commune de Saint-Cyprien la somme de 5.930 F sur le fondement du même article ;
Article 1er : La requête de la SCI "LES MARINAS I DES CAPELLANS" est rejetée.
Article 2 : La SCI "LES MARINAS I DES CAPELLANS" est condamnée à payer à la commune de Saint-Cyprien une somme de 5.930 F.

Références :

Code de l'urbanisme R460-4, R460-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.