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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01125
Numéro NOR : CETATEXT000007484894 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-18;92bx01125 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ;
La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize au paiement d'une somme de 100.000 F ;
2°) d'ordonner la restitution des sommes collectées par la commission syndicale du Pays de Cize au regard du lot devant être attribué à la COMMUNE DE SAINT-MICHEL et d'annuler les décisions de cette commission à compter du 13 mars 1984 ;
3°) de condamner la commission syndicale du Pays de Cize à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi 85-30 du 9 janvier 1985 ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt du 20 janvier 1982, devenu définitif, la cour d'appel de Pau a ordonné "le partage de sols constituant l'indivision dite du Bois de Cize" et renvoyé "les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative qui déterminera les modalités du partage" ; que la COMMUNE DE SAINT-MICHEL se prévaut de cette décision pour demander la condamnation de la commission syndicale du Pays de Cize au versement d'une somme de 100.000 F au titre du préjudice que lui aurait causé en 1988 ladite commission du seul fait qu'elle avait continué à assurer la gestion de l'indivision ;
Considérant que l'autorité administrative devant laquelle l'arrêt précité renvoyait les parties était celle désignée par les articles L.162-1 et R.162-1 alors en vigueur du code des communes, à savoir le représentant de l'Etat ; qu'il est constant que cette autorité n'a procédé à aucun partage des biens indivis ; que ces dispositions ont été modifiées par la loi susvisée du 5 janvier 1985 qui a instauré un article L.162-4 lequel donne conjointement compétence à la commission syndicale et à la commune intéressée ou, à défaut, au juge de l'expropriation pour le partage des biens indivis ; que la décision judiciaire précitée n'a pu, contrairement à ce que soutient la commune requérante, faire obstacle à l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions ; qu'il est également constant qu'aucune décision de ces autorités désignées par l'article L.162-4 précité n'est intervenue avant la fin de l'année 1988 en litige ; qu'ainsi la commune requérante, qui, dans ces conditions, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 815-3 du code civil, n'est pas fondée à soutenir que la commission syndicale lui a causé un préjudice en continuant d'assurer en 1988 la gestion de l'indivision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à la restitution des sommes collectées par la commission syndicale du Pays de Cize et à l'annulation des décisions de cette commission à compter du 13 mars 1984 ne peuvent être qu'également rejetées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-MICHEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commission syndicale du Pays de Cize, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE DE SAINT-MICHEL une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MICHEL à payer à la commission syndicale du Pays de Cize la somme de 4.000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-MICHEL versera à la commission syndicale du Pays de Cize une somme de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code civil 815-3
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 85-30 1985-01-05


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1995

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