Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1995, 92BX01126

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01126
Numéro NOR : CETATEXT000007484896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-18;92bx01126 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL ;
La COMMUNE DE SAINT-MICHEL demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 100.000 F en réparation provisionnelle, à l'annulation de la décision du préfet refusant de dissoudre la commission syndicale, de condamner la commission syndicale à restituer les revenus de l'indivision encaissées depuis le 13 mars 1984 ;
2°) de faire droit aux dites demandes ;
3°) de condamner la commission syndicale du Pays de Cize à lui verser une somme de 5.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat :
Considérant que par un arrêt du 20 janvier 1982, devenu définitif, la cour d'appel de Pau a ordonné "le partage des sols constituant l'indivision dite du Bois de Cize" et renvoyé "les parties à se pourvoir devant l'autorité administrative qui déterminera les modalités du partage" ; que le maire de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL n'a, en exécution de cette décision de justice, saisi l'autorité préfectorale d'une demande tendant à ce que soient fixées les modalités du partage que le 6 octobre 1985 ; qu'antérieurement à cette date il n'appartenait pas au préfet de fixer les modalités du partage dès lors qu'il n'avait pas été saisi d'une demande en ce sens par les parties à l'instance judiciaire ; qu'à ladite date du 6 octobre 1985 le préfet n'était plus compétent pour déterminer les modalités du partage du fait de l'entrée en vigueur des dispositions des articles L.162-1 à L.162-5 du code des communes issues de la loi du 9 janvier 1985, dite loi montagne, qui donnent compétence dans un tel cas aux communes et à la commission syndicale ; qu'en effet l'autorité de chose jugée qui s'attache à ladite décision judiciaire qui, après avoir ordonné le partage, se borne à renvoyer à "l'autorité administrative" n'a pu, contrairement à ce que soutient la requérante, faire obstacle à l'entrée en vigueur desdites dispositions de la loi du 9 janvier 1985 fixant une nouvelle répartition des compétences en la matière ; qu'ainsi la COMMUNE DE SAINT-MICHEL n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat serait engagée à son égard du fait de l'absence de décision de partage de l'indivision de la part de l'autorité préfectorale ;
Sur les conclusions dirigées contre la décision implicite opposée à la demande du 16 mai 1988 :
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ne peuvent être que rejetées les conclusions de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté la nouvelle demande du 16 mai 1988 de son maire tendant à ce qu'il procède au partage des biens indivis ;
Sur les conclusions dirigées contre la commission syndicale :
Considérant que les conclusions tendant à la restitution des sommes collectées par ladite commission sont rejetées par l'arrêt de la cour de ce jour dans l'instance numéro 92BX01125 ;
Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-MICHEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que le ministre de l'intérieur, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT-MICHEL une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-MICHEL à payer à la commission syndicale du Pays de Cize la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-MICHEL est rejetée.

Références :

Code des communes L162-1 à L162-5
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 85-30 1985-01-09


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/05/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.