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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 mai 1995, 94BX00506

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00506
Numéro NOR : CETATEXT000007483192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-29;94bx00506 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée la 15 mars 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux présentée pour la COMPAGNIE ALLIANZ-VIA ASSURANCES, dont le siège est ... Le Pont (Val-de-Marne) représentée par son président en exercice, par Me DAUMAS, avocat ;
La COMPAGNIE ALLIANZ-VIA ASSURANCES demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser les sommes qu'elle a versées en tant qu'assureur de M. Y..., au titre des conséquences dommageables d'un accident de la circulation survenu le 19 novembre 1988 sur la route nationale n° 88 à la sortie de l'agglomération de Gémil ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 890.119 F représentant le total des indemnités qu'elle a versées aux ayants droit de Mlle Z..., à MM. Youssef et Mosline X... ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance-maladie du Val d'Oise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- les observations de Me DAUMAS, avocat de la COMPAGNIE ALLIANZ VIA-ASSURANCES ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les accotements des voies publiques ne sont pas normalement destinés à la circulation et que l'administration n'est pas tenue de signaler aux usagers les dangers qu'ils courent en les empruntant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y..., qui circulait le 19 novembre 1988 sur la R.N. 88 a, dans la traversée de la commune de Gémil, engagé la roue avant droite de son véhicule sur l'accotement qui, à la suite de travaux de réfection de la chaussée, se trouvait à un niveau inférieur de dix à vingt-cinq centimètres à celui de la chaussée ; qu'à la suite du coup de volant qu'il a donné pour dégager son véhicule, il a perdu le contrôle de ce dernier, qui a percuté un platane ; que l'accident est imputable au fait que M. Y... a engagé, sans y être contraint par la nécessité, son véhicule sur l'accotement et en a ensuite perdu la maîtrise ;
Considérant que la portée du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 18 mai 1990 qui a relaxé M. Y... des fins de poursuites pour défaut de maîtrise, homicide et blessures involontaires est limitée à l'absence de responsabilité pénale de l'intéressé ; que ce jugement ne lie pas le juge administratif dans son appréciation de la responsabilité de la puissance publique du fait de dommages imputables à un ouvrage public ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMPAGNIE ALLIANZ-VIA ASSURANCES n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à supporter les conséquences dommageables dudit accident ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE ALLIANZ-VIA ASSURANCES est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/05/1995

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