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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 1995, 93BX00120

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00120
Numéro NOR : CETATEXT000007483993 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-30;93bx00120 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - BASE D'IMPOSITION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au greffe de la cour présentée pour Marcel X..., demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations qui lui avaient été réclamées en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985 ;
- de le décharger de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge pour la période précitée pour un montant en droits de 113.130 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 19-06-02-08-01 C
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ;
- les observations de Me BLANCPAIN, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, les demandes au tribunal administratif doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, les nom et demeure du demandeur et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ;
Considérant que dans sa demande adressée le 16 juin 1986 au tribunal administratif de Limoges, M. X... s'est borné à contester les "majorations" appliquées à la taxe sur la valeur ajoutée sans préciser ses conclusions ni assortir sa critique de moyens remettant en cause la régularité de la procédure d'imposition ou le bien fondé des redressements effectués ; que si, ultérieurement, les faits, les moyens, et les conclusions, relatives en réalité aux droits de taxe sur la valeur ajoutée, sur lesquels le requérant entendait fonder sa demande ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration du délai de recours contentieux ; que dès lors, M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R200-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme. PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/05/1995

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