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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 mai 1995, 93BX01477

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01477
Numéro NOR : CETATEXT000007483715 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-05-30;93bx01477 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1993, présentée par le MINISTRE DU LOGEMENT ;
Le MINISTRE DU LOGEMENT demande à la cour :
- d'annuler le jugement n° 91-1120 du 22 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 28 juin 1991 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne a partiellement rejeté une demande de remise de dette présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 mai 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne :
Considérant qu'aux termes de l'article 37-II de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions des organismes payeurs relatives aux demandes de remise de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu de leur part sont validées en tant que ces organismes avaient reçu subdélégation des sections départementales des aides publiques au logement pour statuer sur lesdites demandes en application des directives des 30 octobre 1987 et 21 octobre 1992 du Fonds national de l'habitation" ; que par décision du 28 juin 1991, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, statuant par délégation de la section départementale des aides publiques au logement, en application de la directive n° 1 du Fonds national de l'habitation du 30 octobre 1987, a rejeté partiellement la demande de remise gracieuse de trop-perçu d'aide personnalisée au logement présentée par Mme X... ; que cette décision, qui entre dans le champ d'application de l'article 37-II précité, se trouve validée par l'effet de ces dispositions ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence de ladite commission pour annuler la décision du 28 juin 1991 ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'aspect dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... ;
Considérant que si la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision refusant le bénéfice d'une remise de dette, de vérifier que cette décision n'est pas entachée d'une erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire ;
Considérant que, par une décision en date du 28 juin 1991, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Vienne, saisie par Mme X... d'une demande portant sur une somme de 1.382 F qui lui avait été versée à tort au titre de la période de juillet 1990 à janvier 1991, ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette, et a maintenu à sa charge la somme de 1.036,95 F payable en sept mensualités de 148,13 F ;
Considérant que les versements opérés à tort étaient consécutifs à une déclaration inexacte de Mme X... ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte-tenu des ressources de l'intéressée à la date de la décision attaquée, qui s'élevaient à environ 37.500 F par an, cette décision soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision du 28 juin 1991 ;
Article 1er : Le jugement en date du 22 septembre 1993 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-37
Loi 94-624 1994-07-21 art. 37


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/05/1995

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