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01/06/1995 | FRANCE | N°93BX00978

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1995, 93BX00978


Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant Vargt (Dordogne);
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel de préfet la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expro

priation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ...

Vu la requête, enregistrée le 20 août 1993 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant Vargt (Dordogne);
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel de préfet la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - les observations de Me Alain Y... ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en déclarant d'utilité publique l'extension du cimetière de la commune d'Aixe-sur-Vienne et en autorisant l'acquisition de la parcelle de 56 ares appartenant à M. X... et figurant en secteur urbanisé du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, le préfet de la Haute-Vienne n'a, compte tenu de la très faible superficie du terrain en cause, aucunement remis en cause les options fondamentales dudit schéma ; qu'ainsi M. X... ne peut se prévaloir d'aucune incompatibilité entre ces deux décisions ;
Considérant, d'autre part, que ni l'atteinte que cette opération porte à la propriété du requérant et à l'unité culturale de celle-ci, ni les inconvénients pour la salubrité qui pourraient en résulter ne sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; qu'ils ne sont dès lors pas de nature à lui retirer son caractère d'utilité publique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 1990 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a déclaré cessible la parcelle cadastrée AX 78 sise sur le territoire de la commune d'Aixe-sur-Vienne et lui appartenant ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Aixe-sur-Vienne ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de la commune d'Aixe-sur-Vienne sont rejetées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

34-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 01/06/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX00978
Numéro NOR : CETATEXT000007483634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-01;93bx00978 ?
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