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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 12 juin 1995, 93BX01036

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01036
Numéro NOR : CETATEXT000007483640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-12;93bx01036 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1993, présentée pour M. François Y... demeurant ... à Villeneuve de la Raho et pour M. Roger X... demeurant ... sur Mer ;
MM. Y... et X... demandent à la cour :
- de réformer le jugement en date du 9 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales à verser à chacun d'eux la somme de 150.000 F en réparation de leurs préjudices avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 1992 ainsi que la somme de 3.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- de condamner l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales à verser à chacun d'eux la somme de 150.000 F ainsi qu'aux entiers dépens y compris les frais de référé et d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Messieurs Y... et X... demandent à être indemnisés des troubles permanents dans les conditions d'habitation qu'ils subissent du fait d'un immeuble construit à Banyuls sur Mer à proximité de leurs propriétés par l'Office Public D'Habitations à Loyer Modéré des Pyrénées-Orientales dont la hauteur a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la vue de leurs maisons et l'implantation d'entraîner sur ces dernières des créations de vue, ce qui par voie de conséquence réduit la valeur vénale de leurs propriétés respectives ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage qu'entraîne pour les maisons de Messieurs SUREDA et X... la présence de l'ouvrage public en question, dont il n'est pas contesté qu'il a été construit conformément aux règles du plan d'occupation des sols de la commune de Banyuls sur Mer alors en vigueur, ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire d'un terrain situé en zone urbaine qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines ; que les dommages invoqués ne sont donc pas, dans les circonstances de l'affaire, de nature à leur ouvrir droit à indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes d'indemnité et laissé à leur charge les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 12/06/1995

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