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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1995, 94BX00097

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00097
Numéro NOR : CETATEXT000007484332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-13;94bx00097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1994 présentée par M. Maurice X... demeurant ... (Deux-Sèves) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement n°s 931535 et 931536 du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1987, 1988 et 1989 et des années 1988 et 1989 par avis de mise en recouvrement du 31 mai 1991 ;
- de prononcer la décharge ;
- d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur ; "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leur résultat et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées ... d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du trente cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ; les bénéfices réalisés au cours des vingt quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenues dans les bases ... de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant" ; que l'article 44 bis III du même code énonce : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activité préexistantes ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
Considérant que, le 28 février 1986, M. X..., jusqu'alors salarié de la société nouvelle des établissements X... en qualité de vendeur de volaille sur les marchés, s'est installé à titre individuel pour poursuivre cette activité ; qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui exploitait les mêmes points de vente et avait conservé les mêmes fournisseurs, a créé son entreprise pour reprendre une partie de l'activité préexistante de la société nouvelle des établissements X..., laquelle a cessé d'assurer la commercialisation de ces produits ; que l'entreprise ainsi créée était, par suite, en vertu des dispositions précitées du III de l'article 44 bis du code général des impôts, exclue du bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 44 quater, 44 bis


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1995

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