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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1995, 94BX00120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00120
Numéro NOR : CETATEXT000007484343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-13;94bx00120 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 janvier 1994 présentée par l'ASSOCIATION TOULOUSE OLYMPIQUE MULTI-SPORTS (T.O.M.S.) ayant son siège social ... (Haute-Garonne) dûment représentée par son président ; l'association T.O.M.S. demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89.1097 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre de la période correspondant aux années 1981 à 1986 par avis de mise en recouvrement du 27 novembre 1986 et du 15 septembre 1987 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossiers ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
- le rapport de M. J.L. LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211." ; qu'aux termes de cet article : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'association requérante par le greffe du tribunal administratif de Toulouse et portant notification du jugement attaqué, a été présentée le 24 mars 1992 à l'adresse mentionnée par l'association dans sa demande au tribunal comme étant celle de son siège et a été renvoyée au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que l'association requérante n'allègue pas avoir avisé de son changement d'adresse le tribunal administratif ou le service postal ; qu'il suit de là que la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant eu lieu régulièrement à la date précitée du 24 mars 1992 ; qu'une notification ultérieure du même jugement n'a pu avoir pour effet de faire courir à nouveau le délai du recours contentieux ;
Considérant que la requête de l'ASSOCIATION TOULOUSE OLYMPIQUE MULTI-SPORTS (T.O.M.S.) n'a été enregistrée au greffe de la cour d'appel que le 26 janvier 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1ER : La requête de l'ASSOCIATION TOULOUSE OLYMPIQUE MULTI-SPORTS est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.L. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1995

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