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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1995, 94BX00403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00403
Numéro NOR : CETATEXT000007484671 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-13;94bx00403 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 16 février 1994, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative de Bordeaux, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mme Marie-Claude BEKKER ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1994 et au greffe de la cour le 25 février 1994, présentée pour Mme Marie-Claude X... demeurant ... (Aude), qui demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 janvier 1993 par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion du fait de son premier mari ;
2°) de la renvoyer devant le ministre du budget afin qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de Me Antagnac, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant-cause" ;
Considérant que Mme BEKKER, divorcée de M. Y... le 21 janvier 1981, s'est remariée le 5 juin 1982 avec M. Z..., avant le décès de M. Y... survenu le 17 mai 1987 ; que si, à la date de cessation de sa seconde union, le 20 juillet 1989, elle pouvait faire valoir son droit à pension de réversion, c'est à la condition que ce droit n'ait pas été ouvert au profit d'un autre ayant-cause ;
Considérant que l'article L. 40 du code des pensions dispose qu'au cas où la mère est inhabile à obtenir une pension, les droits définis à l'article L. 38, c'est-à-dire les droits à pension de réversion et à majoration pour enfants, passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans ; qu'en application de ces dispositions, une pension de réversion a été concédée, lors du décès de M. Y..., à ses enfants Eric, Corinne et Christelle, avec jouissance jusqu'à l'âge de vingt et un an, soit respectivement jusqu'au 12 juin 1989, 14 juin 1991 et 4 novembre 1992 ; que ces enfants ont la qualité d'ayants cause au regard des dispositions de l'article L. 44 du code ; qu'ainsi le 20 juillet 1989, date de dissolution de la seconde union de Mme BEKKER, un droit à pension était ouvert au profit d'un autre ayant-cause, ce qui faisait obstacle à ce que l'intéressée puisse recevoir une pension de réversion ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme BEKKER n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme BEKKER est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L44, L40, L38


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1995

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