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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1995, 94BX01799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01799
Numéro NOR : CETATEXT000007483467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-13;94bx01799 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 décembre 1994 au greffe de la cour présentée pour M. X..., demeurant ... (Gironde) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a constaté le non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision en date du 6 novembre 1992 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté la demande de Mme Z..., son épouse, tendant à ce que lui soit accordée remise de sa dette d'aide personnalisée au logement ;
2°) de lui accorder la remise demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., époux de Y...
Z..., ne conteste pas que, par décision en date du 1er avril 1994, la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, retiré la décision attaquée par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde avait rejeté la demande de son épouse tendant à ce que lui soit accordée une remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2.290,80 F ; que M. X... n'allégue pas que Mme Z... se serait acquittée de sa dette ou que ladite décision de la commission de recours amiable aurait eu, avant son retrait, des conséquences notamment pécuniaires ; que par suite et en tout état de cause, M. X..., qui ne formule aucune critique du jugement attaqué, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par ledit jugement attaqué le tribunal administratif a constaté le non lieu à statuer sur sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1995

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