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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 juin 1995, 95BX00637

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00637
Numéro NOR : CETATEXT000007482838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-13;95bx00637 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 20 avril et le 12 mai 1995 présentés par M. Michel Y... demeurant La Clairière de Segonnes à Saint-Aubin-du-Médoc (Gironde) ;
M. Y... forme opposition à l'ordonnance du 31 mars 1995 par laquelle le président de la cour a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée par un arrêt de la cour en date du 22 mars 1994 et demande à la cour de réduire le montant des frais et honoraires alloués à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 1995 :
- le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
- les observations de M. Y... ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 127 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les honoraires sont taxés par le président qui tient compte des difficultés des opérations et de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni" ; que M. X... a été désigné comme expert par arrêt avant dire droit du 22 mars 1994 aux fins d'évaluer le montant des loyers encaissés par M. Y... en 1980, le montant des dépenses déductibles de ces recettes foncières et d'évaluer le montant des déficits fonciers enregistrés par M. Y... de 1975 à 1980 ; que si M. Y... soutient que les honoraires de l'expert sont exorbitants, il résulte de l'instruction que ce dernier a dû procéder à de nombreuses démarches auprès de lui afin d'obtenir la production des documents nécessaires à l'expertise et qu'en l'absence de production par M. Y... des justificatifs demandés, l'expert a dû se résoudre à chercher à évaluer les recettes et dépenses foncières à partir des pièces contenues au dossier contentieux ; que même s'il n'y est pas parvenu au bout d'une dizaine de mois en raison notamment de l'attitude dilatoire de M. Y... et du caractère fragmentaire des pièces produites, il ne résulte pas des pièces du dossier que le président de la cour ait fait une appréciation excessive des honoraires dûs à M. X... ; que M. Y... n'est dès lors pas fondé à demander la réduction desdits honoraires ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R127


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J.L. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/06/1995

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