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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1995, 93BX00872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00872
Numéro NOR : CETATEXT000007480841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-15;93bx00872 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BALMA, représentée par son maire ;
La COMMUNE DE BALMA demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 29 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... ;
2°) de rejeter la demande de M. Y... devant ce tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE BALMA demande l'annulation du jugement n° 91/1095 en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire tacite accordé le 19 mai 1993 par le maire de la COMMUNE DE BALMA à M. X... jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête tendant à l'annulation de ce permis ; que par une ordonnance en date du 12 octobre 1993 le vice-président du tribunal administratif de Toulouse a donné acte du désistement de la requête n° 91/1094 de M. Y... tendant à l'annulation dudit permis ; que, par suite, la requête de la COMMUNE DE BALMA est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE BALMA.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/1995

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