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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1995, 94BX01777

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01777
Numéro NOR : CETATEXT000007483465 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-15;94bx01777 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 octobre 1994, présentée pour les consorts X... demeurant Caussines, Saint-Etienne-de-Fougère à Monclar (Lot-et-Garonne) ;
Les consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, leur demande tendant à l'annulation des décisions des 25 octobre 1991 et 31 octobre 1991 par laquelle la caisse régionale de crédit agricole d'Agen (Lot-et-Garonne) a refusé de leur accorder un prêt de consolidation, contrairement à l'avis favorable émis par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.) ;
2°) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 : "Les personnes mentionnées au 1er de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986, dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales. Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l'Etat. Il est accordé sur proposition d'une commission départementale qui comprend deux représentants de l'administration, un magistrat et un délégué des rapatriés désignés dans les conditions fixées par décret. La commission pourra entendre, en tant que de besoin, les représentants des établissements bancaires susceptibles d'être concernés par les dossiers soumis à son examen. Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi" ;
Considérant que si, en vertu de ces dispositions, la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions des commissions départementales d'examen du passif des rapatriés (C.O.D.E.P.R.A.) portant sur une demande de prêt de consolidation, ou contre les décisions des préfets statuant sur une demande de garantie, les juridictions de l'ordre judiciaire sont en revanche, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, seules compétentes pour connaître des décisions d'accord ou de refus de prêts émanant des organismes bancaires ayant passé une convention avec l'Etat ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête des consorts X... est rejetée.

Références :

Loi 87-549 1987-07-16 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/1995

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