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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1995, 95BX00015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00015
Numéro NOR : CETATEXT000007483115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-15;95bx00015 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.


Texte :

Vu, enregistrée le 6 janvier 1995 la requête présentée par M. Gérard BERGEY demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et par M. et Mme Denis X... demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
M. Gérard BERGEY et M. et Mme Denis X... demandent à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 27 décembre 1994 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a accordé à la commune un permis de construire en vue d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parking ;
- d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, bien que le moyen tiré de la violation des dispostions des articles L.430-1 et L.430-2 du code de l'urbanisme paraisse, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Gaudens a accordé à la commune l'autorisation d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parc de stationnement, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard BERGEY et de M. et Mme Denis X... est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L430-1, L430-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/06/1995

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