Vu, enregistrée le 6 janvier 1995 la requête présentée par M. Gérard BERGEY demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) et par M. et Mme Denis X... demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ;
M. Gérard BERGEY et M. et Mme Denis X... demandent à la cour :
- d'annuler l'ordonnance en date du 27 décembre 1994 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de la commune de Saint-Gaudens a accordé à la commune un permis de construire en vue d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parking ;
- d'ordonner le sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mai 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, bien que le moyen tiré de la violation des dispostions des articles L.430-1 et L.430-2 du code de l'urbanisme paraisse, en l'état du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 1994 par lequel le maire de Saint-Gaudens a accordé à la commune l'autorisation d'agrandir et d'aménager un bâtiment à usage de parc de stationnement, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. Gérard BERGEY et de M. et Mme Denis X... est rejetée.
