Vu la requête initiale et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 7 juin 1994 et le 29 août 1994 présentés par Mme veuve AHMED Y...
Z... née X... ZINEB demeurant Douar A... Tahar ait Melloul, préfecture d'Inezgane Ait Mellou (Maroc) ;
Mme Veuve AHMED Y...
Z... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 23 mars 1992 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion à raison du décès de son mari survenu en 1967 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve AHMED Y...
Z... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé en 1967, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve AHMED Y...
Z... née X... ZINEB est rejetée.
