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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 26 juin 1995, 94BX01456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01456
Numéro NOR : CETATEXT000007484610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-26;94bx01456 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 septembre 1994, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... d'Albi (Tarn) ;
Mme X... demande à la cour :
* à titre principal :
- d'annuler le jugement du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Albi, en date du 20 décembre 1991, refusant de prendre en charge l'arrêt de travail du 15 février 1988 au titre de l'accident de service dont elle a été victime le 6 août 1987 ;
- de faire droit à sa demande ;
* à titre subsidiaire :
- d'ordonner une expertise médicale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-336 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mai 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du 20 décembre 1991 le directeur de l'hôpital d'Albi a refusé la prise en charge de l'arrêt de travail prescrit à compter du 15 février 1988 à Mme X..., agent de service hospitalier, au motif que cet arrêt de travail n'était pas en relation avec l'accident de service dont a été victime l'intéressée le 6 août 1987 et ne pouvait ouvrir droit qu'à un congé de maladie ordinaire ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... présentait, avant l'accident dont elle a été victime le 6 août 1987, une pathologie vertébrale, notamment des antécédents de lombalgie, qui avait entraîné un congé ordinaire pour maladie du 9 mars au 18 mai 1987 ; que si l'intéressée soutient que l'accident du 6 août a provoqué l'apparition d'une hernie discale à l'origine de l'arrêt de travail litigieux, ses affirmations sont contredites par les conclusions du rapport d'expertise établi le 27 novembre 1987 par le docteur Y..., lequel déclare que les examens complémentaires pratiqués à la fin du mois d'octobre 1987 dans le service de neurochirurgie d'un établissement hospitalier de Toulouse écartent formellement l'existence d'une compression radiculaire par hernie discale ; que les troubles dont Mme X... a souffert à compter du 15 février 1988 ne peuvent être regardés, dans ces conditions, comme des séquelles de l'accident survenu en août 1987 ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de procéder à une nouvelle expertise, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision précitée du 20 décembre 1991 du directeur de l'hôpital d'Albi ;
Article 1ER : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/06/1995

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