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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 28 juin 1995, 95BX00225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00225
Numéro NOR : CETATEXT000007484651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-28;95bx00225 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Robert X... demeurant ... (Haute-Vienne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 9 janvier 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal reprenne au fond le litige qui l'oppose à l'administration fiscale et qui lui a causé des préjudices ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15.000 F à raison des divers préjudices subis par lui ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 juin 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - les observations de M. X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 : "I - L'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives et l'article 1089 B du code général des impôts sont complétés par les mots "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat" ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que c'est à juste titre que le président du tribunal administratif de Limoges a, par l'ordonnance attaquée, et après avoir adressé à l'intéressé une demande de régularisation, rejeté la requête de M. X... au motif que, n'étant pas accompagnée du timbre fiscal de 100 F, elle n'était pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Loi 93-1352 1993-12-30 art. 44-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 28/06/1995

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