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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1995, 93BX01055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX01055
Numéro NOR : CETATEXT000007483646 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-29;93bx01055 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 1993 au greffe de la cour, présentée pour la SCI LA PALMERAIE, dont le siège social est situé ... ;
La SCI LA PALMERAIE demande à la cour :
1°) d'annuler les jugements en date du 7 avril 1993 et du 9 juillet 1993 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés des 30 octobre 1990 et 23 juillet 1991 du maire de Frontignan accordant un permis de construire et un permis de construire modificatif à la SCI LA PALMERAIE ;
2°) de rejeter la demande de M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y... devant ce tribunal ;
3°) de condamner M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y... à lui verser la somme de 5.930 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que par un jugement du 7 avril 1993 le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir opposés aux requêtes de M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y... et a, par un deuxième jugement du 9 juillet 1993, fait droit aux dites requêtes en annulant les arrêtés des 30 octobre 1990 et 23 juillet 1991 du maire de Frontignan accordant un permis de construire à SCI LA PALMERAIE ; qu'en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la SCI LA PALMERAIE est recevable à contester le jugement susmentionné du 7 avril 1993 jusqu'à la date d'expiration du délai d'appel contre le jugement du 9 juillet 1993 ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1990 :
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles R.421-39 et A 421-7 du code de l'urbanisme que l'affichage du permis de construire sur le terrain doit être visible de la voie publique ; qu'il résulte des pièces du dossier, notamment des attestations et des différents constats d'huissier antérieurs au 9 novembre 1992 produits par la commune et le pétitionnaire, que jusqu'à cette dernière date l'affichage sur le terrain du permis de construire initial du 30 octobre 1990 n'était pas visible depuis la voie publique ; que la communication le 19 mai 1992 du dossier du permis initial dans le cadre de l'instance relative au permis modificatif n'était pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux à compter de cette date ; que la SCI LA PALMERAIE n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la requête dirigée contre le permis initial enregistrée le 30 novembre 1992 au greffe du tribunal était tardive ;
Au fond :
Considérant que la déclaration d'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols a pour effet de faire revivre les dispositions du plan d'occupation des sols antérieurement en vigueur ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient la commune de Frontignan, c'est à bon droit que les premiers juges, constatant que la modification du plan d'occupation des sols ayant consisté à porter le coefficient d'occupation des sols dans la zone en cause de 0,30 à 0,50 était illégale faute d'avoir été précédée de l'enquête publique prévue par l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, ont apprécié la légalité du permis attaqué au regard des dispositions du plan fixant à 0,30 le coefficient d'occupation des sols ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SCI LA PALMERAIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 30 octobre 1990 par le maire de Frontignan à la SCI LA PALMERAIE ainsi que, par voie de conséquence, le permis modificatif du 23 juillet 1991 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y..., qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à verser à la SCI LA PALMERAIE une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner la SCI LA PALMERAIE à payer à M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y..., la somme globale de 4.000 F au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Article 1ER : La requête de la SCI LA PALMERAIE est rejetée.
Article 2 : La SCI LA PALMERAIE versera à M. A..., M. et Mme X..., M. B..., M. et Mme Z... et M. Y... la somme globale de 4.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code de l'urbanisme R421-39, A421-7, L123-4
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R229, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/1995

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