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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 29 juin 1995, 94BX01464

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01464
Numéro NOR : CETATEXT000007484714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-06-29;94bx01464 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1994, la requête présentée par Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demeurant ... Algérie ;
Mme Veuve FDOUL BELKHEIR demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à la suite du décès de son mari survenu le 19 novembre 1991 ;
- d'annuler la décision susanalysée du ministre de la défense ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, à une pension de réversion de veuve n'ont pu naître qu'à la date du décès de son mari, ancien militaire de l'armée française d'origine algérienne, survenu le 19 novembre 1991 ; qu'il en résulte que ces droits doivent s'apprécier au regard de la législation applicable à cette date ; que la requérante, qui n'a pas opté pour la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, et dont il n'est pas allégué qu'elle l'ait recouvrée depuis lors, a perdu cette nationalité depuis le 1er janvier 1963 ; que les dispositions de l'article 58 du code des pensions civiles et militaires de retraite, annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicables au cas de l'espèce, faisaient obstacle à la date du 19 novembre 1991 à ce qu'une pension fût concédée à un ayant droit qui ne possédait plus la qualité de français ; que, dès lors, la requérante, de nationalité algérienne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve FDOUL BELKHEIR, née X... FATNA, est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 29/06/1995

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