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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 juillet 1995, 94BX00944

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00944
Numéro NOR : CETATEXT000007483230 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-03;94bx00944 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1994 et complétée le 20 septembre suivant présentée par Mme Veuve AHMED Y... née BRAHIM X... ZOHRA demeurant zone 3, n° 79/278 à Hay Chettia Chlef (Algérie) ;
Mme Veuve AHMED Y... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 mai 1992, refusant de revaloriser la pension militaire de réversion dont elle bénéficie ;
2°) d'annuler cette décision ;
3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle elle estime avoir droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 et notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
- le rapport de Melle ROCA, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date ; elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret ..." ;
Considérant qu'en application de ces dispositions Mme Veuve AHMED Y..., de nationalité algérienne, a obtenu une pension militaire de réversion sur la base des taux en vigueur au 3 juillet 1962 ; qu'en l'absence de décrets publiés au journal officiel de la république française, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de l'intéressée tendant à ce que le montant de cette pension soit revalorisé ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve AHMED Y... est rejetée.

Références :

Loi 81-734 1981-08-03 art. 26


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/07/1995

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