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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 03 juillet 1995, 95BX00083

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00083
Numéro NOR : CETATEXT000007483775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-03;95bx00083 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1995, présentée pour Mme Henriette X... demeurant Cité Montjoie, Appartement 249 à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 16 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part le sursis à l'exécution puis l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 1993 du maire de Bagnères-de-Bigorre la mutant, dans l'intérêt du service, à la direction de la station de La Mongie, ainsi que des décisions préalables, d'autre part, l'octroi d'une indemnité de 40.000 F en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi ;
- d'annuler les décisions des 23 août, 23 septembre et 11 octobre 1993, d'ordonner le sursis à l'exécution de cette dernière décision, et de condamner la commune de Bagnères-de-Bigorre à lui verser 40.000 F à titre de dommages et intérêts, augmentés d'une somme de 6.000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 92-45 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 1995 :
- le rapport de Melle ROCA conseiller ; - les observations de Me Rouxel substituant Me Tucoo-Chala, avocat de Mme X... ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X..., adjoint administratif, affectée au service de la bibliothèque municipale de Bagnères-de-Bigorre, a été mutée dans l'intérêt du service à la direction de la station de La Mongie ; qu'elle conteste cette décision prise par le maire de la commune et sollicite 40.000 F à titre de dommages-intérêts ;
Sur les conclusions dirigées contre "les décisions préalables" à l'arrêté du 11 octobre 1993 :
Considérant que le tribunal administratif a à bon droit rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre "les décisions préalables" à l'arrêté du 11 octobre 1993 au motif que ces décisions n'étaient pas précisées ; que si la requérante indique en appel qu'elle entend contester la décision du maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre en date du 23 août 1993 et l'avis émis par la commission administrative paritaire le 23 septembre 1993, ces conclusions qui ont le caractère de conclusions nouvelles ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 11 octobre 1993 :
* En ce qui concerne la légalité externe :
Considérant, en premier lieu, que si Mme X... soutient que la commission administrative paritaire qui s'est prononcée le 23 septembre 1993 sur sa mutation était irrégulièrement composée, elle n'assortit pas ce moyen de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de sa critique ; que, par ailleurs, elle n'appuie d'aucune justification son affirmation selon laquelle le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre n'aurait pas porté à la connaissance des membres de cette commission l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de sa situation personnelle ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par la commission administrative paritaire doit, dans ces conditions, être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que plusieurs correspondances ont été échangées entre Mme X... et le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre avant que n'intervienne la décision de mutation, et qu'en conséquence l'intéressée était informée des intentions de l'autorité municipale à son égard ; qu'ainsi, contrairement à ses affirmations, la requérante a été mise à même de demander la communication de son dossier ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en affectant un fonctionnaire territorial aux services situés à La Mongie, le maire n'a pas pourvu un emploi nouvellement créé ou devenu vacant ; qu'il s'est borné à réorganiser les services municipaux ; qu'aucun texte ne subordonne une telle réorganisation à une publicité préalable ; que le moyen tiré de ce que les tableaux des emplois vacants et d'avancement de grade n'étaient pas publiés est, dès lors, inopérant ;
* En ce qui concerne la légalité interne :

Considérant que la décision de muter Mme X... à la direction de La Mongie a été motivée par le double fait que la présence de manière permanente d'un deuxième agent de la filière administrative à la bibliothèque municipale n'était plus nécessaire et que la nomination d'un adjoint administratif pour assurer la gestion de la station de sports d'hiver était indispensable ; qu'en se bornant à affirmer que le caractère indispensable de l'apport d'un adjoint administratif auprès des services de La Mongie est très critiquable, la requérante ne démontre pas que ces motifs reposeraient sur des faits matériellement inexacts ou seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'une précédente décision en date du 6 novembre 1991 radiant Mme X... pour abandon de poste a été annulée pour excès de pouvoir, ne saurait suffire à établir que la décision de mutation attaquée a été prise dans un but autre que celui de l'intérêt du service ou constituerait une sanction disciplinaire déguisée ; que cette mutation ne modifie en rien la situation administrative de l'intéressée qui continue à exercer des fonctions de la nature et du niveau correspondant à son grade ; qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'excès de pouvoir et le maire, en la prenant, n'a pas commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du 11 octobre 1993 et à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice que lui aurait causé cette décision ;
Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ; que ces dispositions font obstacle à ce que la commune de Bagnères-de-Bigorre qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 03/07/1995

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