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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00747

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93BX00747
Numéro NOR : CETATEXT000007484744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;93bx00747 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-orientales) ;
L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à M. X... ;
2°) d'annuler ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de M. Cordier, président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
- les observations de Me Z..., substituant Me Y... pour la commune d'Osseja ;
- et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 9 des statuts de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. X..., ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à M. Calvo-cata ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

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