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04/07/1995 | FRANCE | N°93BX00748

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 93BX00748


Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales) ;
L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejet

é sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 d...

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour la requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN ;
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, dont le siège social est ... (Pyrénées-Orientales) ;
L'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 1991 du maire de la commune d'Osseja accordant un permis de construire à Promotions Nova Cerdanya ;
2°) d'annuler ce permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ;
- les observations de M. Cordier, président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN
- les observations de Me DELMAS substituant Me COURRECH, avocat de la commune d'Osseja ; - et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si l'article 9 des statuts de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN prévoit que le président représente l'association en justice, aucune disposition de ces statuts ne confère au conseil d'administration ou à son président le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de l'association ; qu'ainsi le président de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN, qui ne justifie d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le tribunal administratif contre le permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à Promotions Nova Cerdanya, ne peut utilement se prévaloir du mandat donné par le conseil d'administration de l'association au cours de sa séance du 21 octobre 1991 ; que, par suite, la requête que le président a présenté au nom de l'association n'était pas recevable ; que dès lors, l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 30 septembre 1991 par le maire de la commune d'Osseja à Promotions Nova Cerdanya ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Osseja ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION AUJOURD'HUI POUR DEMAIN et les conclusions de la commune d'Osseja sont rejetées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/07/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93BX00748
Numéro NOR : CETATEXT000007484746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;93bx00748 ?
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