Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 juillet 1995, 94BX00373

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00373
Numéro NOR : CETATEXT000007484267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx00373 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. René X... demeurant Caravaning "Playa"- Acotz à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées Atlantiques) ;
M. X... demande que la cour :
- réforme le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui ont été mises à sa charge au titre des années 1980, 1981 et 1982 ;
- lui accorde la décharge des impositions précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 juin 1995 :
- le rapport de M. CATUS, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation ..." ;
Considérant que seuls peuvent être regardés comme constituant le point de départ du délai de réclamation au sens de l'article R.196-1 susrappelé du livre des procédures fiscales les évènements de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition soit dans son principe soit dans son montant ; que ni la décision de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en date du 29 août 1988 fixant le forfait du bénéfice industriel et commercial assigné au requérant au titre de l'année 1979, ni la circonstance que l'imposition supplémentaire résultant de ce forfait a été annulée par les premiers juges pour un motif tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition, n'ont eu d'influence sur le principe ou le montant des impositions litigieuses dès lors qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est pas contesté, que M. X... relevait dès 1980 du régime réel simplifié d'imposition, et qu'il n'a pas demandé la saisine de la commission départementale des impôts pour qu'elle donne son avis sur les redressements de bénéfices industriels et commerciaux notifiés le 21 mars 1984 pour les années 1980, 1981 et 1982 ; qu'il suit de là que, les impositions contestées ayant été mises en recouvrement le 31 décembre 1987, le délai de réclamation expirait, conformément aux dispositions de l'article R.196-1 a précitées, le 31 décembre 1989 ; que, par suite la réclamation présentée par M. X... au directeur des services fiscaux des Pyrénées Atlantiques le 28 décembre 1990 était tardive ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R196-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CATUS
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.