Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01035

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01035
Numéro NOR : CETATEXT000007483596 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01035 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 20 juin 1994 et le 2 décembre 1994, présentés par M. X... BOUCHAIB demeurant Souk Lekhmiss N'Khilor n° 82 - Rommani (Maroc) ;
M. X... BOUCHAIB demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision" ; que la demande présentée par M. X... BOUCHAIB au tribunal administratif de Bordeaux n'était pas dirigée contre une décision ; qu'en dépit de l'invitation qui lui a été faite par le greffier en chef du tribunal, M. X... n'a pas apporté d'autre précision au dossier ni produit de décision ou de pièce justifiant d'une réclamation ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... BOUCHAIB est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J-L LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.