Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01127

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01127
Numéro NOR : CETATEXT000007483608 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01127 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 1994, présentée par M. X... demeurant ... (Charente Maritime) ;
M. X... demande que la cour :
- annule les jugements n° 1420 et 1421 du 13 avril 1994 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des exercices clos en 1984, 1985 et 1986 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
- de prononcer la décharge demandée ;
- d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement et de l'avis de mise en recouvrement correspondant ;
- de lui accorder une somme de 8.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. BEC, conseiller ;
- les observations de Me AUCHE, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., entrepreneur en spectacles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1984, 1985 et 1986 à l'issue de laquelle l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant que, pour demander la décharge des impositions litigieuses, M. X... soutient en premier lieu que la notification, en date du 10 mai 1989, par laquelle l'administration a porté à sa connaissance les redressements mis à sa charge, ne comportait pas des indications suffisamment précises pour lui permettre de contredire utilement la position de l'administration ; qu'il résulte de l'instruction que la notification de redressements comportait l'énumération de tous les cachets dont il aurait dissimulé une partie du montant ; qu'ainsi cette notification qui comportait tous les éléments nécessaires à M. X... pour présenter ses observations, était régulièrement motivée. Considérant que M. X... soutient en second lieu qu'il a demandé, en vain, à l'administration copie des attestations rédigées par ses clients, par lesquelles ceux-ci attestaient avoir réglé à M. X... des sommes supérieures aux cachets mentionnés sur les contrats ; qu'il résulte de l'instruction que dans ses courriers échangés avec l'administration, M. X... s'est borné à réclamer la liste des clients ayant rédigé de telles attestations ; que M. X..., averti de la nature et de la teneur de ces documents, sur lesquels le vérificateur se fondait pour procéder aux rehaussements contestés, a été ainsi mis à même, avant le recouvrement des impositions qui en procèdent, d'en demander la communication ; que l'indication de la persistance de son désaccord ne peut être regardée comme la demande implicite de communication des attestations elles mêmes, communication à laquelle l'administration n'était pas tenue de procéder spontanément ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ;
Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :
Considérant qu'aux termes de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant que M. X... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'il a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BEC
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.