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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01620

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01620
Numéro NOR : CETATEXT000007483833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01620 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Veuve X... ISMAEL, demeurant allée de la Cité - Q5 -M4 - Djibouti ;
Mme Veuve X... ISMAEL demande que la cour :
- annule le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ;
- condamne l'Etat à lui verser une pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. J-L LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions imputées sur le budget de l'Etat ... dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions, à la date de leur transformation" ; que ces dispositions ont été étendues par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 à compter du 1er janvier 1975 aux titulaires de pensions, originaires de Djibouti ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès survenu le 24 janvier 1992 de M. X... ISMAEL de nationalité djiboutienne, ce dernier n'était plus titulaire de la pension proportionnelle dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, antérieurement au 1er janvier 1975, elle remplissait les conditions requises pour faire valoir ses droits à pension du chef du décès de son mari, Mme Veuve X... ISMAEL ne peut prétendre à la réversion ni de ladite pension dont son mari était titulaire avant la date précitée du 1er janvier 1975, ni de l'indemnité qui y avait été substituée ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve X... ISMAEL la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Veuve X... ISMAEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve X... ISMAEL est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1, art. 71
Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J-L LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

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