Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01662

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01662
Numéro NOR : CETATEXT000007484401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01662 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1994 au greffe de la cour présentée par Mme veuve X... DJILALI, demeurant au poste de Bénaria, W. de Chleff, (Algérie) ;
Mme veuve X... DJILALI demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion ; ensemble de lui accorder cette pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les droits éventuels de Mme veuve X... DJILALI doivent être appréciés au regard de la législation applicable à la date du décès de M. X..., survenu le 28 janvier 1961 alors qu'il était titulaire d'une pension militaire de retraite ;
Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi du 20 septembre 1948 : "Le droit à pension de veuve est subordonné à la condition que le mariage ait été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, sauf si un ou plusieurs enfants sont nés du mariage antérieur à cette cessation" ;
Considérant qu'il résulte de l'extrait du registre des actes de mariage de Bouzshaia que la requérante a produit à l'appui de la demande présentée au ministre de la défense que son union avec M. X... a été contractée en 1944 soit postérieurement à la radiation des cadres de ce dernier, intervenue le 17 janvier 1938 ; qu'il suit de là que Mme X... DJILALI n'est pas fondée en tout état de cause à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une pension de réversion de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme veuve X... DJILALI est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite 64
Loi 48-1450 1948-09-20


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.