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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 juillet 1995, 94BX01795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01795
Numéro NOR : CETATEXT000007484311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-04;94bx01795 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par M. MOHAMED X..., demeurant 15, Hai Bencherki, W TISSEMSILT (Algérie) ;
M. MOHAMED X..., demande à la cour d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de validation des années accomplies dans l'armée française pour l'octroi d'une pension de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 :
- le rapport de Mme PERROT, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de M. MOHAMED X... tendant à l'octroi d'une pension militaire de retraite a fait l'objet d'une décision de rejet du ministre de la défense en date 20 octobre 1966 et d'un jugement de rejet du tribunal administratif de Poitiers en date du 28 février 1979 devenu définitif ; que, par suite, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce premier jugement faisait obstacle à ce que le tribunal administratif précité, saisi à nouveau par M. MOHAMED X..., se prononce une nouvelle fois sur le même litige ; que, M. MOHAMED X... n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. MOHAMED X..., est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme PERROT
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 04/07/1995

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