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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 11 juillet 1995, 94BX00750

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00750
Numéro NOR : CETATEXT000007484855 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-07-11;94bx00750 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti pour 1985 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 juin 1995 :
- le rapport de M. LOOTEN, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... soutient qu'au cours des années 1982 à 1985 il achetait des attestations d'abattage de chevaux de boucherie qu'il revendait, il résulte de l'instruction qu'il se bornait à mettre en relation les détenteurs d'attestations et des entreprises désireuses de satisfaire au régime des quotas d'importation qui lui versaient des commissions ; que l'administration a regardé les revenus provenant de cette activité comme imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et invoque à ce titre devant le juge de l'impôt l'application de l'article 92-1 du code général des impôts ;
Considérant cependant que le requérant a perçu du fait de cette activité des recettes régulières, évaluées par l'administration, au titre des années 1982, 1983 et 1984, aux sommes respectives de 110.985 F, 125.000 F et 191.782 F et déclarées par les soins du contribuable, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, au titre de l'année 1985 ; que cette activité a eu au cours de ces années un caractère habituel et indépendant ; que M. X... exerçait ainsi une activité habituelle d'entremise qui entre dans le champ d'application des dispositions de l'article 34 du code général des impôts ; qu'en qualifiant ces revenus de bénéfices non commerciaux, l'administration a procédé à une qualification erronée desdits revenus ; que par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des impositions établies dans la même catégorie au titre de l'année 1985 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 février 1994 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des impositions établies dans la même catégorie au titre de l'année 1985.

Références :

CGI 92, 34


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LOOTEN
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 11/07/1995

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