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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10e chambre, 01 août 1995, 92BX00291

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX00291
Numéro NOR : CETATEXT000007484860 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-08-01;92bx00291 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête sommaire enregistrée au greffe de la cour le 8 avril 1992 présentée par la Société GAN INCENDIE ACCIDENTS (S.A.) dont le siège social est à Paris ;
La S.A. GAN INCENDIE ACCIDENTS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire des sociétés Air Inter, Air France, Cargo Airport services, Air Littoral, Logistair, Danzas et de l'Institut Géographique National à l'indemniser des dommages subis du fait de la destruction par un incendie d'un bâtiment loué à ces sociétés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, en tant que pour partie subrogée aux droits de cette dernière ;
2°) de condamner la société Air Inter et autres à lui verser les sommes de 1.058.742 F avec intérêts légaux depuis 1987, de 2.493.579 F avec intérêts de droit depuis 1990 et de 38.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- les observations de Maître X... substituant la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la société Air Inter ;
- les observations de Maître X... substituant la SCP Delavallade-Gelibert, avocat de la société compagnie nationale Air France et de la société Cargo Airport Services ;
- les observations de Maître Y... substituant la SCP Guy-Vienot-Bryden, avocat de la société Danzas ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il émane de la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS :
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." et qu'aux termes de l'article R.229 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'elle soutient, la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS a accusé réception le 24 mars 1992 de la notification du jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 6 mars 1992 ; que par lettre enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1992 elle a déclaré relever appel dudit jugement ; que cette lettre qui ne contenait l'énoncé d'aucun fait ni l'exposé d'aucun moyen ne satisfaisait toutefois pas aux prescriptions de l'article R.87 du code précité ; que si, ultérieurement les faits et les moyens sur lesquels la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS entendait fonder son pourvoi ont été exposés dans un mémoire complémentaire, ce mémoire n'a été enregistré au greffe de la cour que le 30 septembre 1992, soit après l'expiration du délai de l'appel ; que, dès lors, la requête en tant qu'elle émane de la compagnie d'assurance précitée n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité de l'appel en tant qu'il émane de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER :
Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER a présenté pour la première fois des conclusions tendant aux mêmes fins que celles de la compagnie GAN ACCIDENTS par le mémoire ampliatif enregistré au greffe de la cour le 30 septembre 1922 ; qu'il est toutefois établi par les pièces du dossier qu'elle a accusé réception de la notification du jugement dont elle entend ainsi faire appel le 18 mars 1992 ; que, par suite, eu égard aux dispositions de l'article R.229 du code précité, sa demande n'est pas recevable ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit allouée à ce titre à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER et à la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS qui succombent à la présent instance ; qu'il y a lieu par contre de condamner, d'une part, la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER à payer à la société compagnie Air Littoral la somme de 6.000 F au titre des frais irrépétibles par elle exposés et, d'autre part, de condamner ladite Chambre et la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS à verser sur le fondement des mêmes dispositions les sommes de 6.000 F à l'Institut Géographique National, à la société Cargo Airport Services et à la société Danzas ;
Article 1er : Les requêtes de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER et de la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS sont rejetées.
Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER versera à la société compagnie Air Littoral la somme de 6.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER et la compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS sont condamnées à verser la somme de 6.000 F à l'Institut Géographique National, la somme de 6.000 F à la société Cargo Airport Services et la somme de 6.000 F à la société Danzas.
Article 4 : Les surplus des conclusions de la société compagnie Air Littoral, de l'Institut Géographique National, de la société Cargo Airport Services et de la société Danzas sont rejetés.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87, R229, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 10e chambre
Date de la décision : 01/08/1995

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