Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 août 1995, 94BX01033

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01033
Numéro NOR : CETATEXT000007484900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-08-01;94bx01033 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 août 1994 présentée par Mme Veuve OMAR X... née Y... FATIMA demeurant ... ;
Mme Veuve OMAR X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1992 du ministre de la défense refusant le bénéfice d'une pension de réversion qu'elle avait sollicitée à raison du décès de son mari survenu le 26 août 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve OMAR X... a été convoquée à l'audience du 29 juin 1994 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné sa demande, que l'avis qui lui a été adressé lui indiquait entre autres la possibilité pour elle de s'y faire représenter ; que dès lors elle n'est pas fondée à soutenir que, faute d'avoir pu être représentée à l'audience, le jugement attaqué aurait été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur le fond :
En ce qui concerne la pension militaire de retraite :
Considérant que, comme l'a jugé le tribunal administratif par le jugement attaqué, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve OMAR X... la pension de réversion qu'elle sollicitait, dès lors que l'article 71-1 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 a transformé, à compter du 1er janvier 1961, la pension dont était titulaire son mari, de nationalité marocaine, décédé le 26 août 1992, en une indemnité personnelle et viagère non réversible ; que, par suite, et quelle que soit la date de son mariage avec le militaire décédé, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
En ce qui concerne la pension militaire d'invalidité :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Veuve OMAR X... a saisi le tribunal des pensions de Bordeaux d'un pourvoi dirigé contre le refus qui lui a été opposé à sa demande de réversion de la pension militaire d'invalidité dont était titulaire son mari ; qu'il appartient à cette juridiction, seule compétente pour en connaître, de se prononcer sur les droits éventuels de la requérante ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve OMAR X... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/08/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.