Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 août 1995, 95BX00477

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00477
Numéro NOR : CETATEXT000007483249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-08-01;95bx00477 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la COMMUNE DE BRIVE, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ;
La COMMUNE DE BRIVE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamnée à verser à la société de fait "Sourzat et Fils" la somme de 900.000 F ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
3°) subsidiairement d'ordonner le sursis du jugement en tant que la condamnation excède la somme de 16.640 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ; que la COMMUNE DE BRIVE ne fournit aucune précision relative à la situation de la société de fait Sourzat et Fils d'où il résulterait que cette société ne pourrait pas, en cas d'annulation du jugement attaqué, rembourser la somme que la commune a été condamnée à lui verser par ce jugement ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens de la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ; que la COMMUNE DE BRIVE ne démontre ni même n'allègue que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la COMMUNE DE BRIVE doivent être rejetées ;
Sur les conclusions de la société de fait Sourzat tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les conclusions de la société de fait Sourzat tendant à ce que la COMMUNE DE BRIVE soit condamnée à lui verser, au titre de la demande de sursis à exécution, une somme représentative des frais exposés non compris dans les dépens, sont réservées jusqu'à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de l'appel de la COMMUNE DE BRIVE ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de la COMMUNE DE BRIVE par lesquelles celle-ci demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 9 février 1995 sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125, L8-1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/08/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.