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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX01048

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01048
Numéro NOR : CETATEXT000007482660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;94bx01048 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE et la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD par Maître Y..., avocat et le mémoire ampliatif enregistré comme ci-dessus le 7 juillet 1994 ;
La COMMUNE DE NARBONNE et la S.E.M. SENA-SUD demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 23 décembre 1992 du maire de Narbonne accordant un permis de construire à la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD ;
2°) de rejeter la demande présentée en ce sens devant le tribunal administratif par l'association des Corbières et du littoral audois, la société de protection de la nature comité de l'Aude, la maison de l'environnement de l'Aude, le collectif de défense du complexe lagunaire de Bages-Sigean, l'association Narbonne libertés, la Prud'homie des pêcheurs de Port-la-Nouvelle-Bages, l'association des pêcheurs et conchyliculteurs du quartier de Port-Vendres, l'association de défense des propriétaires et Mme Denise Z... ;
3°) de condamner chacun des défendeurs à leur payer la somme de 5.930 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 10 juillet 1976 ;
Vu la loi 90-558 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi 86-02 du 3 janvier 1986 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- les observations de Maître X... de la SCP Coulombie-Gras, avocat de la COMMUNE DE NARBONNE et de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SENA-SUD ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
Considérant que Mme Denise Z..., demandeur de première instance est propriétaire d'une parcelle voisine du terrain d'assiette de la construction litigieuse, qu'ainsi elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'intérêt pour agir des associations co-auteurs du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis délivré le 23 décembre 1992 par le maire de Narbonne à la S.E.M. SENA-SUD, ce recours est recevable ;
Sur la légalité du permis de construire :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article NC.1 du plan d'occupation des sols de Narbonne dans sa rédaction applicable au litige : "Sont interdits : 1°) les constructions qui ne sont pas liées à l'exploitation agricole", et qu'aux termes de l'article NC.2 : "Sont autorisés sous condition : 1. Les bâtiments fonctionnels et les logements strictement liés à l'exploitation agricole, dans les conditions fixées à l'article NC.11.2", qu'enfin aux termes de cet article NC.11.2 : "Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole, devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact" ;
Considérant que le laboratoire de biotechnologie de l'environnement des industries agroalimentaires, dont la construction est autorisée par la décision attaquée au bénéfice de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) a pour vocation la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la valorisation et du traitement des résidus des industries agroalimentaires en général ; que si une partie de son activité doit être consacrée à la recherche dans le domaine du traitement des effluents vinicoles le mettant ainsi au service de la profession viticole dans son ensemble, un tel établissement, qui n'est pas lié strictement aux exploitations viticoles existantes dans ce secteur, n'est pas au nombre des constructions susceptibles d'être autorisées dans la zone N.C ; qu'ainsi en accordant le permis attaqué, le maire de Narbonne a fait une fausse interprétation de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE NARBONNE et la S.E.M. SENA-SUD ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le permis de construire délivré le 23 décembre 1992 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit alloué une somme à ce titre à la COMMUNE DE NARBONNE et à la S.E.M. SENA-SUD qui succombent à la présente instance ;
Article 1ER : La requête susvisée est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/09/1995

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