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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre (formation a 5), 21 septembre 1995, 95BX00329

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00329
Numéro NOR : CETATEXT000007481447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;95bx00329 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED demeurant à Hamla commune de Gued Chaaba 05121 Wilaya de Batna (Algérie) ;

Mme veuve SOLTANI AHMED demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision en date du 25 avril 1995, par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a dispensé cette affaire d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87 ;1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :

; le rapport de M. DESRAME, conseiller ;

; et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : la requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties. ;

Considérant que la requête présentée par Mme veuve SOLTANI AHMED ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant à la cour de statuer ; qu'elle ne répond donc pas aux exigences de l'article R.87 précité et est de ce fait irrecevable ;

D E C I D E :

ARTICLE 1ER : La requête de Mme veuve SOLTANI AHMED est rejetée.

95BX00329/93BX00130 ;2) ;


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François DESRAMÉ
Rapporteur public ?: M. LABORDEA

Origine de la décision

Formation : 1ere chambre (formation a 5)
Date de la décision : 21/09/1995

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