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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 95BX00614

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00614
Numéro NOR : CETATEXT000007483857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;95bx00614 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SUSPENSION PAR LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL D'UNE MESURE PRISE EN REFERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 27 avril 1995 et le 11 juillet 1994 au greffe de la cour, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS, ayant son siège ... sur mer ;
La SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS demande à la cour :
1°) d'annuler sur la base des dispositions de l'article R.135 du code l'ordonnance en date du 24 mars 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de la commune d'Argelès sur mer, ordonné la libération de la parcelle qu'elle occupe à la suite d'un bail conclu avec la commune ;
2°) de rejeter la demande présentée en ce sens par la commune devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance en date du 24 mars 1995, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a ordonné, à la demande de la commune d'Argelès sur mer, à la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS de libérer le terrain communal qu'elle occupait en vertu d'un contrat de bail à construction en date du 24 novembre 1989, résilié le 9 janvier 1995 suite à un incendie survenu le 7 juin 1994 ; que la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS demande sur la base des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'annulation de cette ordonnance ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.135 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une décision prise par le président du tribunal administratif en application des articles R.128 à R.130, elle peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette décision si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant" ;
Considérant que l'ordonnance attaquée n'est pas susceptible de préjudicier gravement à un intérêt public ; qu'en outre, la requérante ne démontre pas que ladite ordonnance porterait gravement atteinte à ses droits ; que les conclusions tendant à ce que la cour suspende à titre provisoire l'exécution de cette décision doivent en conséquence être rejetées ;
Article 1ER : La requête de la SOCIETE CIVILE D'INVESTISSEMENTS CATALANS est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R135


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. LABORDE

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/09/1995

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