Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 1995, 94BX01930

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01930
Numéro NOR : CETATEXT000007482868 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-17;94bx01930 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - SOUS-TRAITANCE.


Texte :

Vu l'arrêt en date du 5 décembre 1994, enregistré au greffe le 22 décembre 1994, par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt de cour n° 91BX00096 du 11 juin 1992, a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 13 février 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour la SOCIETE ANONYME MEDINGER, dont le siège social est au ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président-directeur général domicilié au dit siège, qui demande que la cour :
1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Toulouse à lui payer la somme de 228.065,43 F en réparation de la faute qu'elle a commise en laissant la société Ducler titulaire d'un marché de travaux publics lui confier l'exécution en sous-traitance d'une partie des travaux sans avoir procédé à l'acceptation de la société sous-traitante ;
2°) condamne la ville de Toulouse à lui payer ladite somme qui portera intérêts au taux légal à compter du 14 mars 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
- le rapport de M. J-L. LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la S.A. MEDINGER et fils a produit le 12 septembre 1995 un dernier mémoire faisant état de ce que M. X..., du service de la voie publique Canton-Ouest, avait surveillé journalièrement les travaux, veillé à l'avancement du chantier et à la bonne exécution de l'ouvrage et avait consigné dans des notes et comptes-rendus de chantier la présence de l'entreprise du 1er juin au 15 juillet 1987 ; qu'il y a lieu en l'espèce de rouvrir l'instruction aux fins de permettre à la ville de Toulouse de faire connaître ses observations et de l'inviter à produire les documents auxquels il est fait référence ainsi que le procès-verbal de la réunion de chantier du 8 juillet 1987 présidée par M. Y..., architecte ;
Article 1ER : La ville de Toulouse est invitée à produire dans un délai de 1 mois les notes et comptes-rendus de chantier établis par M. X... du 1er juin au 15 juillet 1987 et le procès-verbal de la réunion de chantier du 8 juillet 1987 présidée par M. Y....
Article 2 : Toutes conclusions et moyens de la requête demeurent réservés.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J-L. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.