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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 octobre 1995, 95BX00220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00220
Numéro NOR : CETATEXT000007481459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-10-17;95bx00220 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 février 1995 au greffe de la cour présentée par M. ABDESSELAM Y..., demeurant Douar Laatamma, Fraction Setta Téroual Sidi X..., Cercle D'Ouezzane, Maroc ;
M. ABDESSELAM Y... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite ; ensemble de lui accorder cette revalorisation de pension ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1964 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; que si le paragraphe III du même article 71 permet d'apporter par décret des dérogations au paragraphe I, aucun décret n'a été publié accordant une telle dérogation en faveur des ressortissants du Royaume du Maroc ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 et le requérant ne peut prétendre à la revalorisation du montant de l'indemnité viagère qui lui a été accordée à compter de la date de sa radiation des cadres intervenue le 26 février 1956, laquelle s'est substituée à la pension de retraite prévue à l'article L. 11-4 alors en vigueur du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948 ; que, dès lors, le ministre de la défense était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant à la révision du montant de cette indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. ABDESSELAM Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. ABDESSELAM Y... est rejetée.

Références :

Loi 48-1450 1948-09-20
Loi 59-1474 1959-12-26 art. 71-1, art. 71


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/10/1995

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