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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 novembre 1995, 94BX01075

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01075
Numéro NOR : CETATEXT000007485255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-07;94bx01075 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 juin et le 14 octobre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour la SOCIETE EURPAL FRANCE, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice ;
La SOCIETE EURPAL FRANCE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 28 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions du 19 juillet 1991 par lesquelles le directeur régional des impôts de Toulouse a prononcé le retrait de trois agréments ;
2°) d'annuler les décisions susvisées du directeur régional des impôts de Toulouse ;
3°) dans l'immédiat, d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1995 :
- le rapport de M. de MALAFOSSE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 1756 du code général des impôts : "lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné ne sont pas remplies, cette inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément sont déchues du bénéfice desdits avantages ..." ; qu'en vertu de ces dispositions, le directeur régional des impôts de Toulouse a, par les trois décisions attaquées, prononcé le retrait des agréments qui avaient été accordés le 10 décembre 1985 à la société Promosud, devenu EURPAL, en vue de bénéficier des exonérations temporaires d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle prévues respectivement par les articles 44 quater et 1465 du code général des impôts ainsi que de la réduction des droits de mutation prévue aux articles 697 et 723 du même code ;
Considérant, en premier lieu, que, préalablement à l'intervention des décisions litigieuses, la société EURPAL a été invitée à produire ses observations et ses représentants ont été conviés à un entretien avec le directeur régional des impôts ; que le moyen tiré du non-respect de la procédure contradictoire doit donc être rejeté ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Toulouse qui, par jugement du 22 mars 1991 devenu définitif, a annulé, pour défaut de respect du contradictoire, les décisions de retrait d'agrément qui avaient été précédemment prises le 23 janvier 1989, ne s'opposait pas à ce que, après avoir respecté la procédure contradictoire, le directeur régional des impôts prononce à nouveau le retrait des agréments accordés le 10 décembre 1985 ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de la chose jugée doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en accordant, le 18 juillet 1991, le dégrèvement des impositions qui avaient été établies à la suite des précédents retraits prononcés le 23 janvier 1989, l'administration s'est bornée, comme elle était tenue de le faire, à tirer les conséquences du jugement précité du 22 mars 1991 ; que ces décisions de dégrèvement ne constituent donc pas une reconnaissance, par l'administration, du droit de la société à bénéficier du maintien des agréments qui lui avaient été accordés ;

Considérant, en quatrième lieu, que le bénéfice des exonérations et réductions liéés à la délivrance des agréments était notamment subordonné à l'existence dans l'entreprise, au 31 décembre de chacune des années 1985 à 1988, d'un nombre minimum d'emplois permanents fixé par les décisions d'agrément ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le respect de cette condition, le nombre d'emplois occupés, au 31 décembre de chacune des années considérées, par des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée, tel qu'il résultait des déclarations annuelles de salaires souscrites par la société, l'administration n'a commis aucune erreur de droit ; que la requérante ne démontre pas que des emplois saisonniers étaient occupés par des salariés disposant, au 31 décembre de chacune des années dont s'agit, de contrats de travail à durée indéterminée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration aurait exclu de son décompte du nombre d'emplois permanents des salariés occupant des emplois saisonniers mais bénéficiant des contrats à durée indéterminée ; que le moyen tiré de ce que l'administration aurait inexactement procédé au décompte des emplois permanents existants au 31 décembre des années 1985 à 1988 doit, par suite, être écarté ;
Considérant, enfin, que la circonstance que le Fonds d'intervention stratégique, qui dépend du ministère de l'agriculture, aurait maintenu le bénéfice de la subvention allouée à la requérante sur le fondement de textes distincts de ceux applicables en l'espèce, est sans influence sur la légalité des décisions de retrait attaqué ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société EURPAL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation des décisions de retrait d'agrément prises le 19 juillet 1991 par le directeur régional des impôts de Toulouse ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE EURPAL est rejetée.

Références :

CGI 1756, 44 quater, 1465, 697, 723


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/11/1995

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