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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 novembre 1995, 94BX01079

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01079
Numéro NOR : CETATEXT000007485257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-07;94bx01079 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 juin 1994 au greffe de la cour, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1986 à 1988 ;
2°) de le décharger des impositions contestées et de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de garantie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 1995 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - les observations de M. Gérard X... ; - et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste le jugement en date du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988 à raison de la réintégration dans son revenu global des déficits fonciers correspondant à des travaux réalisés sur un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé ;
Sur la procédure d'imposition :
Considérant que lorsque l'administration conteste l'existence et le caractère collectif de la participation de plusieurs propriétaires à l'initiative, à la définition et à l'exécution d'une opération de restauration immobilière dans un secteur sauvegardé, elle se contente d'apprécier une situation de fait au regard d'un texte fiscal sans requalifier ni déclarer inopposable un acte juridique, et n'a donc pas l'obligation de recourir à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ;
Sur le bien-fondé des impositions :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 ; "Les opérations de restauration immobilière comportant des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour conséquence la transformation des conditions d'habitabilité d'un ensemble d'immeubles, lorsque ces opérations sont entreprises à l'intérieur d'un périmètre fixé par décision de l'autorité administrative prise après enquête publique et sur avis favorable de la ou des communes intéressées, sont réalisées, soit conformément aux dispositions de l'article L. 313-3, soit dans les conditions qui seront fixées par un règlement d'administration publique" ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " ... le montant total du revenu net annuel ... est déterminé ... sans déduction : I Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ... toutefois, n'est pas autorisée l'imputation ... 3° des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que s'il résulte des termes de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme que les opérations de restauration immobilière dont il traite peuvent être menées à l'initiative d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, il ressort des dispositions susrappelées du code général des impôts que l'imputation du déficit foncier sur le revenu global n'est susceptible d'être effectuée que par les seuls propriétaires qui, pour exécuter les travaux afférents à de telles opérations, ont été ou se sont placés dans le cadre d'un groupement ayant pris l'initiative desdits travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 9 décembre 1986, M. X... a fait l'acquisition d'un des lots créés dans un immeuble sis ..., alors que l'opération de rénovation avait déjà été définie, décidée et pour partie engagée par le vendeur, qu'un devis détaillé des travaux à réaliser avait déjà été adressé à l'intéressé et que celui-ci avait déjà sollicité des prêts bancaires pour l'acquisition et les travaux, avant même son adhésion à l'association syndicale constituée pour cette opération le 23 décembre 1986 ; que, si M. X... soutient qu'un groupement informel avait réuni les propriétaires avant la constitution de l'A.F.U.L. de "L'Entre-deux-Places", il n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir la réalité de cette allégation ; qu'ainsi, l'opération de restauration immobilière dont s'agit ne peut être regardée comme ayant été menée à l'initiative des acquéreurs de lots groupés au sens des dispositions précitées du code général des impôts ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé à M. X... l'imputation sur son revenu global du déficit correspondant aux travaux ainsi réalisés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Sur les autres conclusions de la requête :
Considérant que si M. X... demande le remboursement des frais de constitution de garantie, il n'établit pas avoir au préalable formulé auprès du trésorier-payeur-général la demande prescrite par les dispositions de l'article R. 208-3 du livre des procédures fiscales ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 156
CGI Livre des procédures fiscales L64, R208-3
Code de l'urbanisme L313-4, L313-3
Loi 76-1285 1976-12-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 07/11/1995

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