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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 novembre 1995, 91BX00833

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91BX00833
Numéro NOR : CETATEXT000007486456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-09;91bx00833 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE.


Texte :

Vu avec les pièces qui y sont visées l'arrêt en date du 30 décembre 1992 par lequel la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée par le le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR tendant à ce que la cour réforme le jugement en date du 13 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Fons-sicart une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal d'une demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Salses (Pyrénées-Orientales), ordonné une expertise aux fins de permettre la détermination du montant de l'indemnité à allouer à la société à responsabilité limitée Fons-sicart ;
Vu, enregistré le 25 mars 1994, le rapport de l'expertise effectuée en exécution de l'arrêt susvisé, ensemble, l'ordonnance en date du 4 juillet 1995 du président de la cour taxant et liquidant à la somme de 145 260,06 francs les frais et honoraires de l'expertise;
Vu le mémoire, enregistré le 16 juillet 1994, présenté par la société à responsabiité limitée Fons-sicart qui conclut à ce que le montant de l'indemnité qui lui sera allouée soit fixé à la somme de 4 495 582,46 francs, ladite somme devant être augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juillet 1986, eux-mêmes capitalisés au 1er juillet 1991, et diminuée de la somme de 200 000 francs déjà versée par l'Etat à titre de provision et, en outre, à
ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 50 000 francs en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et aux entiers dépens;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

SUR L'INDEMNITE :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le plan d'occupation des sols de la commune de Salses dont les dispositions faisaient obstacle à ce qu'une autorisation fût accordée pour l'exploitation d'une carrière à l'emplacement envisagé par la société à responsabilité limitée Fons-Sicart a été rendu public par arrêté du préfet des Pyrénées-orientales en date du 17 août 1982 et que les mentions relatives audit arrêté ont été publiées dans les journaux "L'Indépendant" et "Le Midi Libre" les 28 et 30 août 1982 ; qu'ainsi la période définie par l'arrêt susvisé, au titre de laquelle les préjudices subis par la société à responsabilité limitée Fons-Sicart pourront être indemnisés, s'étend du 5 juin 1981 au 30 août 1982 ;
Considérant qu'alors même que l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1981 n'était relatif qu'au refus d'autoriser l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert et que les installations de broyage, concassage, criblage de minéraux étaient soumises, à la date de cet arrêté, comme relevant de la législation des installations classées, à un régime distinct de celui des carrières, l'illégalité du refus d'autoriser l'exploitation de la carrière pouvait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison de préjudices relatifs tant à l'exploitation de la carrière qu'à celle de l'installation de traitement des roches destinées à en être extraites; que, toutefois, la société à responsabilité limitée Fons-Sicart, qui n'avait, à la date de l'arrêté préfectoral susmentionné, établi aucun projet précis pour des installations de traitement et n'avait engagé que des contacts exploratoires avec d'éventuels fournisseurs d'équipements pour ces installations, ne peut être regardée comme apportant la preuve de ce que les préjudices relatifs auxdites installations présentent un lien direct avec l'illégalité de l'arrêté préfectoral litigieux ; que, par suite, seuls les préjudices subis par cette société en raison de la perte de frais d'étude engagés en vue de l'exploitation de la carrière et de la perte des bénéfices attendus de cette exploitation peuvent être indemnisés ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise effectuée en exécution de l'arrêt susvisé de la cour que la société à responsabilité limitée Fons-Sicart a fait réaliser un étude d'impact, pour un montant de 58 800 francs, justifié par une facture ; que si cette étude d'impact comportait quelques éléments relatifs aux effets sur l'environnement d'une installation de traitement des minéraux extraits, il ne s'agissait de l'étude que des effets habituels d'une telle installation et non de ceux d'une installation précisément déterminée ; qu'ainsi l'ensemble de cette étude doit être regardé comme se rapportant au projet de la carrière litigieuse ; que la société à responsabilité limitée Fons-Sicart a également fait réaliser une étude hydrogéologique pour la carrière projetée ; que si le coût de cette étude, d'un montant de 17 832,46 francs, ne ressort pas d'une facture, l'expert a pu se procurer, auprès de l'auteur de ladite étude, des éléments suffisant à établir ce montant ; qu'en revanche, les frais relatifs à une étude de la qualité des graviers et gravillons qui pourraient être produits par une installation de broyage et de concassage ne peuvent être regardés comme se rapportant au projet de carrière ; que si le remboursement des frais d'un projet d'architecte est également demandé, aucune pièce relative à la consistance de ces travaux ni à leur coût n'a été produite ; que si la société à responsabilité limitée Fons-Sicart a produit une facture concernant des frais de géomètre, elle n'apporte aucune précision permettant de faire regarder ces frais comme liés au projet de la carrière litigieuse ; que, dans ces conditions, le montant de l'indemnité qui doit être allouée à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart en réparation du préjudice subi du fait des frais d'études qu'elle a engagés en pure perte doit être fixé à la somme de 76 632,46 francs ;
Considérant qu'en admettant même que des sommes versées au titre d'années antérieures à la période ci-dessus déterminée en vue de disposer des terrains sur lesquels devait être implantée la carrière litigieuse puissent être regardées comme figurant au nombre des frais d'études préalables mentionnés par l'arrêt susvisé ordonnant une expertise, ni la perte de ces sommes, ni le montant et la réalité de leur versement ne sont établis ; que, dès lors, le montant de ces sommes ne saurait être compris dans celui de l'indemnité allouée à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart ;

Considérant que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est fondé à soutenir, pour les raisons exposées ci-dessus, que le montant des pertes de bénéfices à retenir pour la détermination de l'indemnité due au titre de ce chef de préjudice à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart ne saurait être fixé à la somme calculée par l'expert et qui représente la perte des bénéfices qui auraient été tirés de l'exploitation conjointe de la carrière litigieuse et d'une installation de traitement et de transformation des minéraux extraits ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise effectuée en exécution de l'arrêt susvisé de la cour, qu'eu égard au rapport existant entre les coûts de toute nature liés à l'exploitation de la carrière et ceux liés à l'exploitation de l'installation de traitement et de transformation des minéraux, le montant des bénéfices qui auraient pu être tirés de l'exploitation de la seule carrière entre le 5 juin 1981 et le 30 août 1982 s'élève à la somme de 981 976,16 francs ; que si le ministre de l'industrie et du commerce extérieur soutient, qu'en raison du délai nécessaire à la réalisation des travaux d'aménagement, la production sur laquelle l'expert s'est fondé n'aurait pas pu être atteinte dès le début de la période susmentionnée ni même à aucun moment de celle-ci, il résulte de l'instruction que les travaux nécessaires à la mise en production de la carrière elle-même n'étaient pas d'une importance telle que les estimations de l'expert puissent être regardées comme inexactes en tant qu'elles concernent l'activité d'extraction de ladite carrière ; que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur fait également valoir que c'est à tort que l'expert a fondé ses estimations sur des prix de l'année 1983 et non de l'année 1982; que, toutefois, il n'apporte aucune précision sur l'importance des différences qui auraient pu résulter de l'utilisation de ces prix de référence qui ont d'ailleurs servi tant pour l'évaluation des recettes que pour celle des dépenses ; que, par suite, le montant de l'indemnité qui doit être accordée à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart en réparation du préjudice subi du fait de la perte des bénfices d'exploitation de la carrière litigieuse doit être fixé à la somme de 981 976,16 francs ;
Considérant qu'il suit de là que le montant de l'indemnité que l'Etat doit être condamné à verser à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart en réparation des préjudices subis par cette dernière du fait de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 5 juin 1981 doit être fixé à la somme de 1 058 603,62 francs ; que cette somme comprend celle de 200 000 francs qui a déjà été versée à cette société en exécution du jugement du tribunal administratif et de l'arrêt susvisé de la cour ordonnant, pour la partie de l'indemnité accordée par le tribunal excédant la somme susmentionnée, le sursis à l'exécution du jugement ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE:

Considérant que les frais et honoraires de l'expertise effectuée en exécution de l'arrêt susvisé s'élèvent à la somme de 140 260,06 francs ; qu'une part importante de cette expertise a porté sur la détermination d'un projet d'installation de traitement des minéraux extraits de la carrière litigieuse et sur l'évaluation des coûts de fonctionnement et des bénéfices de cette installation; que cette part de l'expertise n'a pas été utile à la solution du litige; que le ministre de l'industrie et du commerce extérieur avait, dès le début des opérations d'expertise, attiré l'attention de l'expert sur les incertitudes qui existaient en ce qui concernait cette installation; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société à responsabilité limitée Fons-Sicart les deux tiers de ces frais et honoraires ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS :
Considérant que la société à responsabilité limitée Fons-Sicart a droit que l'indemnité ci-dessus porte intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1986 jusqu'au jour du paiement de la somme susévoquée de 200 000 francs et, pour la fraction de l'indemnité qui excède cette somme, jusqu'au jour du paiement de cette fraction ;
Considérant que la société à responsabilité limitée Fons-Sicart demande la capitalisation des intérêts au 1er juillet 1991 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONS-SICART TENDANT A L'APPLICATION DE L'ArticleL.8-1 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart la somme de 50 000 francs qu'elle demande en application des dispositions de cet article ;
Article 1er : L'indemnité que l'Etat a été condamné à verser à la société à responsabilité limitée Fons-Sicart par le jugement en date du 13 août 1991 du tribunal administratif de Montpellier est ramenée à la somme de 1 058 603,62 francs.
Article 2 : La somme précitée portera intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 1986 jusqu'au jour du paiement de la somme de 200 000 francs évoquée aux motifs du présent arrêt et, pour la fraction de l'indemnité qui excède cette somme, jusqu'au jour du paiement de cette fraction ;
Les intérêts échus le 1er juillet 1991 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : Le jugement en date du 13 août 1991 du tribunal administratif de Montpellier est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise sont mis, à concurrence de la somme de 48 420,02 francs, à la charge de l'Etat et, à concurrence de 96 840,04 francs, à la charge de la société à responsabilité limitée Fons-sicart.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de le MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR et des demandes de la société à responsabilité limitée Fons-sicart est rejeté.

Références :

Code civil 1154


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/11/1995

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