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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 09 novembre 1995, 94BX01208

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX01208
Numéro NOR : CETATEXT000007486467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-09;94bx01208 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme FERRER, demeurant rue Petit-Jean à Parentis-en-Born (Landes) ;
Mme FERRER demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 29 août 1994 par laquelle le conseiller délégué près du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en référé tendant à l'octroi du sursis à exécution d'un permis de construire qui aurait été délivré sur un immeuble en rénovation situé ... à Parentis-en-Born ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 octobre 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ; - les observations de M. FERRER ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que la requête présentée par Mme FERRER ne contient l'exposé d'aucun fait et moyen ; qu'elle ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 87 précité et est de ce fait irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme FERRER n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué près le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme FERRER est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 09/11/1995

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