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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 novembre 1995, 95BX00565 et 95BX00890

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00565;95BX00890
Numéro NOR : CETATEXT000007487126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-13;95bx00565 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1995 sous le n° 95BX00565 présentée par Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF née AGHA X... demeurant Hai El M'rah n° 22 D7 à Bechar (Algérie) ;
Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 27 mai 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari le 31 décembre 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;

Vu 2°) l'ordonnance en date du 17 mai 1995 enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée par Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF ;
Vu la requête enregistrée sous le n° 95BX00890 au greffe de la cour le 16 juin 1995 et présentée par Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF ;
Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du 27 mai 1993 du ministre de la défense portant rejet de sa demande de pension de réversion à raison du décès de son mari le 31 décembre 1992 ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 octobre 1995 :
- le rapport de M. TRIOULAIRE, conseiller ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF enregistrées le 19 avril 1995 sous le n° 95BX00565 et le 16 juin 1995 sous le n° 95BX00890 tendent à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande aux fins d'annulation de la décision du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion qu'elle sollicitait à raison du décès de son mari survenu le 31 décembre 1992 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, applicable à la présente espèce, eu égard à la date du décès du titulaire de la pension dont la réversion est en litige : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu : ... par les circonstances qui font perdre la qualité de français ..." ; que la requérante, ressortissante de la République algérienne ne démontre pas qu'elle aurait conservé la nationalité française après le 1er janvier 1963 ; que, par suite, en application des dispositions susrappelées, elle ne peut prétendre à la réversion de la pension dont son mari était titulaire ; que la circonstance qu'elle serait dans le besoin ne peut s'opposer à l'application de ces mêmes dispositions dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une demande gracieuse ; qu'en conséquence elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1ER : La requête de Mme Veuve BENOUDJAFER CHERIF est rejetée.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 64-1339 1964-12-26 annexe


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. TRIOULAIRE
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/11/1995

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