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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 novembre 1995, 94BX00382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94BX00382
Numéro NOR : CETATEXT000007485224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-14;94bx00382 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 février 1994 présentée par M. Bernard X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°90321-90322-90323 en date du 15 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983, des impositions supplémentaires à la T.V.A. auxquelles il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1985 et de la taxe sur certains frais généraux à laquelle il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ;
2°) de prononcer la décharge demandée de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 1995 :
- le rapport de M. LABORDE, conseiller ;
- et les conclusions de M. BOUSQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le directeur des services fiscaux de la Vienne a, par trois décisions, en date du 8 décembre 1989, dûment motivées et régulièrement notifiées à M. X..., rejeté les trois réclamations formées par ce dernier contre, d'une part, les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, d'autre part, les impositions supplémentaires à la T.V.A. et enfin la taxe sur certains frais généraux, auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; que les demandes présentées par M. X... le 13 février 1990, auxquelles seule la décision de rejet de chaque réclamation était jointe, ne tendaient qu'à obtenir pour M. X... l'autorisation de défendre ses intérêts devant le tribunal administratif ; qu'elles ne contenaient l'exposé d'aucun fait ni moyen sur lequel l'intéressé entendait se fonder ; que contrairement à ce qu'allègue le requérant elles ne peuvent être regardées comme contenant "l'esquisse d'un exposé sommaire des faits et moyens" ; que si, ultérieurement, le requérant a produit des mémoires complémentaires contenant l'exposé des moyens, lesdits mémoires n'ont été enregistrés au greffe du tribunal que le 16 décembre 1992, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales pour former un recours contentieux ; que, dans ces conditions, ces mémoires complémentaires n'ont pu couvrir le vice qui entachait les demandes initiales ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses trois demandes comme non recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R199-1
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LABORDE
Rapporteur public ?: M. BOUSQUET

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/11/1995

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