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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 16 novembre 1995, 95BX00733

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00733
Numéro NOR : CETATEXT000007486452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-11-16;95bx00733 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu, enregistrée le 18 mai 1995 au greffe de la cour, la décision en date du 14 avril 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour le jugement de la requête, enregistrée le 26 février 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lydia X..., demeurant ... (Gard) ;
Mme X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser des allocations de chômage ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
- le rapport de M. LEPLAT, président-rapporteur ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... tendait à ce que l'Etat soit condamné à lui verser des allocations de chômage à la suite de la cessation de ses fonctions intervenue à compter du 12 juin 1989 ; qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent contractuel de l'Etat, était chargée de travaux de nettoyage des locaux du commissariat de police central de Nîmes ; que les fonctions qui lui étaient ainsi confiées ne la faisaient pas participer directement à l'exécution du service public ; qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, le contrat qui la liait à l'Etat était régi par le droit privé ; qu'il en résulte que le litige soulevé par Mme X... ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LEPLAT
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 16/11/1995

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