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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 décembre 1995, 95BX00806

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX00806
Numéro NOR : CETATEXT000007486839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-11;95bx00806 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE.


Texte :

Vu la décision, en date du 5 mai 1995, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, la requête présentée par M. André DEYRES ;
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DEYRES, demeurant à Liré, à Souprosse (Landes) ;
M. DEYRES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan a, d'une part, rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du président du syndicat lui interdisant l'utilisation d'un enrouleur sur le circuit d'irrigation et, d'autre part, refusé de lui communiquer les motifs de cette interdiction ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 novembre 1995 :
- le rapport de M. VIVENS, conseiller ; - et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. DEYRES devant le tribunal administratif de Pau portait exclusivement sur un litige entre un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un service de distribution d'eau à des fins d'irrigation et l'un de ses usagers, à la suite de l'interdiction faite à ce dernier par le président du syndicat d'utiliser un certain type de matériel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le service géré par le syndicat intercommunal d'irrigation de la région de Meilhan constitue un service public industriel et commercial ; que, par suite, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige ainsi soulevé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de M. DEYRES ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 20 juin 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Pau par M. DEYRES et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VIVENS
Rapporteur public ?: M. CIPRIANI

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/12/1995

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