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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1995, 92BX01283

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92BX01283
Numéro NOR : CETATEXT000007484492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-12-14;92bx01283 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU PLAFOND LEGAL DE DENSITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS (Hérault) par Maître X..., avocat ;
La COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 22 octobre 1991 par lequel le maire de SAINT-JEAN DE VEDAS a fixé la participation forfaitaire de lotisseur de l'indivision de Boisgelin et a annulé le titre exécutoire visé dans la lettre de rappel du trésorier principal de Castelnau le Lez du 21 janvier 1992 ;
2°) de rejeter la demande en ce sens de l'indivision de Boisgelin devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1995 :
- le rapport de M. DESRAME, conseiller ;
- et les conclusions de M. BRENIER, commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête :
Considérant que la requête de la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS a été régularisée le 26 février 1993 par l'apposition sur le mémoire introductif d'instance de la signature d'un avocat ; que la fin de non-recevoir opposée à la requête par l'indivision de Boisgelin, tirée de l'absence de ministère d'avocat, doit donc, en tout état de cause, être écartée ;
Sur le bien-fondé de la requête :
Considérant que l'arrêté du maire de la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS en date du 25 janvier 1991 autorisant le lotissement du terrain appartenant à l'indivision de Boisgelin avait prévu la contribution de celle-ci aux dépenses d'équipement public dans les conditions définies par la convention conclue entre la commune et le lotisseur le 14 décembre 1990 et par la délibération du 11 avril 1988 du conseil municipal, sur la base de la superficie du terrain d'assiette du lotissement, lequel faisait partie d'une plus vaste parcelle ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant de cette participation ait été fixé par référence à la surface cadastrale de la parcelle ; qu'ainsi une erreur concernant cette surface cadastrale, à la supposer établie, n'est en tout état de cause pas de nature à remettre en question les modalités de calcul de la participation ; que la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de l'indivision de Boisgelin dirigée contre l'arrêté modificatif du 22 octobre 1991 du maire de SAINT-JEAN DE VEDAS et contre l'état exécutoire visé dans la lettre de rappel du trésorier principal de Castelnau le Lez du 21 octobre 1992 ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de condamner la COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS à payer à l'indivision de Boisgelin la somme de 5.000 F ;
Article 1ER : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-JEAN DE VEDAS est condamnée à payer à l'indivision de Boisgelin la somme de 5.000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. DESRAME
Rapporteur public ?: M. BRENIER

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/12/1995

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